Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions » ou « CGV ») régissent la fourniture du logiciel VoxActa et l'usage du site voxacta.com. Elles sont conclues entre l'éditeur, VoxActa SAS (entreprise SAS au capital de 10 000 €, ci-après l'« Éditeur »), et toute personne souscrivant un abonnement ou utilisant le logiciel (ci-après le « Client »).

Article 1. Définitions

• Logiciel : l'application de bureau VoxActa, ses modules, mises à jour et documentation.
• Service : l'ensemble logiciel + activation de licence + services associés.
• Siège : un droit d'utilisation pour un poste de travail (1 siège = 1 poste).
• Abonnement : la souscription récurrente donnant accès au Service.
• Traitement local : exécution des traitements (transcription, IA, génération) sur le poste du Client.

Article 2. Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les modalités de souscription, de fourniture et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 3. Acceptation

Toute commande ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client déclare avoir la capacité de contracter et, s'il agit pour une structure, le pouvoir de l'engager.

Article 4. Description du Service

VoxActa permet la captation d'auditions et de réunions, leur transcription verbatim, l'identification des locuteurs, la génération de procès-verbaux et documents, leur scellement et signature électronique, ainsi que des fonctions d'analyse de dossier. Les traitements s'exécutent en local sur le poste du Client. Le Service est fourni selon les fonctionnalités de la formule souscrite, susceptibles d'évoluer.

VoxActa est un outil d'aide : les documents produits requièrent la relecture et la validation du Client avant tout usage, notamment probatoire.

Article 5. Inscription & activation

La souscription nécessite la fourniture d'informations exactes (identité, structure, email professionnel). La licence est activée par siège et vérifiée localement, avec une période de grâce permettant un usage temporaire hors connexion. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès.

Article 6. Tarifs

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs, exprimés par siège et par mois, facturés mensuellement (sans engagement) ou annuellement (avec remise). L'Éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont nets de TVA. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; les nouveaux prix s'appliquent aux périodes d'abonnement postérieures à leur entrée en vigueur, le Client en étant informé à l'avance.

Article 7. Commande & paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de paiement. La commande est confirmée après validation du paiement. Au-delà de quatre (4) sièges, l'offre est traitée sur devis (compte Entreprise). Tout incident de paiement peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse.

Article 8. Droit de rétractation

Pour le professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf cas prévu par la loi. Pour le consommateur éventuel, un délai de rétractation de quatorze (14) jours s'applique ; toutefois, en sollicitant l'exécution immédiate du Service, le Client reconnaît renoncer à ce droit une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du même code.

Article 9. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité au nombre de sièges souscrits et à la durée de l'abonnement. Sont notamment interdits : la copie au-delà des sauvegardes nécessaires, la décompilation (hors cas légaux d'interopérabilité), la mise à disposition à des tiers, la revente ou la location du Logiciel.

Article 10. Durée, reconduction & résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client après mise en demeure. À la fin de l'abonnement, le Client conserve ses données stockées localement.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière d'enregistrement des personnes, de consentement, de secret professionnel et de protection des données. Le Client est seul responsable des contenus qu'il capte, traite et diffuse, ainsi que de la licéité de leur recueil. Il s'interdit tout usage frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 12. Données & traitement local

Le Logiciel exécute les traitements sur le poste du Client ; les enregistrements ne sont pas transmis à l'Éditeur. Le Client demeure responsable de traitement de ses données et de leur conformité (information des personnes, base légale, conservation, sécurité). La fonction d'IA peut, au choix du Client, recourir à un moteur local ou à un service tiers ; dans ce dernier cas, seules les données que le Client décide d'envoyer sont transmises.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le Logiciel, ses composants, la marque et les contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage, à l'exclusion de tout transfert de propriété. Les documents produits par le Client à partir du Logiciel lui appartiennent.

Article 14. Disponibilité, mises à jour & support

Le Logiciel fonctionnant en local, son fonctionnement ne dépend pas d'une connexion permanente. Les services en ligne (activation, paiement, mises à jour) sont fournis avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans garantie d'absence d'interruption. Les mises à jour sont fournies pendant la durée de l'abonnement. Le support est assuré par email à [email protected].

Article 15. Garanties & responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, sans garantir qu'il réponde à tous les besoins spécifiques du Client ni qu'il soit exempt d'erreurs. Le Logiciel étant un outil d'assistance, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ni de l'usage probatoire des documents, dont la relecture humaine relève du Client. La responsabilité de l'Éditeur, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données du fait du Client, perte d'exploitation, etc.).

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 17. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par l'Éditeur (gestion des comptes, facturation, contact) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées localement par le Client via le Logiciel, le Client est responsable de traitement.

Article 18. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; les Clients abonnés sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent au renouvellement suivant.

Article 19. Droit applicable & litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.